Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

1. Identification de CarCab

La plateforme CarCab, accessible à l’adresse [www.carcab.fr], est exploitée par :

• Nom ou dénomination sociale : Carcab France
• Statut juridique : SASU
• Adresse professionnelle : 8, Av de la Nation 75008 PARIS
• Numéro SIREN / SIRET : 788 911 410 00017
• Immatriculation, le cas échéant : NC
• Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant : FR 30 827657404
• Adresse électronique : contact@carcab.fr
• Téléphone : 06.11.16.94.94

Ci-après désignée « CarCab ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ou « CGV », encadrent les services payants fournis par CarCab et les modalités de réservation sur la plateforme.

CarCab permet notamment de réserver :

• CarCab Park : un emplacement proposé par un hôte pour stationner et, lorsque l’annonce l’autorise expressément, passer la nuit dans son propre véhicule ;
• CarCab Auto : un véhicule mis à disposition à l’arrêt par un hôte pour y passer la nuit, dans les conditions précisées dans l’annonce.

Le terme « personne accueillie » désigne la personne qui réserve, que sa démarche soit liée à un déplacement, un besoin ponctuel ou une difficulté de logement.

Les présentes CGV complètent les conditions générales d’utilisation, les conditions particulières de réservation et la charte de sécurité CarCab.

Elles s’appliquent aux réservations payantes. Une offre gratuite doit être clairement identifiée comme telle ; les éventuels frais de plateforme restent affichés séparément.

3. Rôle de CarCab et identité du prestataire

CarCab fournit un service de mise en relation et de réservation.

Sauf mention expresse contraire, la prestation d’accueil, la mise à disposition de l’emplacement ou du véhicule est assurée par l’hôte identifié dans l’annonce. Le contrat correspondant est conclu entre l’hôte et la personne accueillie.

CarCab reste responsable des obligations qui lui incombent au titre de ses propres services.

Le statut professionnel ou non professionnel de l’hôte est indiqué avant la réservation. Les règles protectrices propres aux contrats entre professionnels et consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement au contrat conclu avec un hôte particulier. Elles restent applicables, lorsqu’elles en remplissent les conditions, au service fourni par CarCab.

Lorsqu’un hôte professionnel applique des conditions particulières, celles-ci sont communiquées avant la réservation.

4. Description des offres

Chaque annonce doit préciser les caractéristiques essentielles de l’offre, notamment :

• la nature de l’emplacement ou du véhicule ;
• la localisation et les modalités de communication de l’adresse exacte ;
• les dates disponibles et les horaires d’arrivée et de départ ;
• la capacité d’accueil et les éventuelles restrictions ;
• les équipements et services effectivement accessibles ;
• le prix, les frais supplémentaires et l’éventuel dépôt de garantie ;
• les règles d’accès, d’utilisation et d’annulation ;
• les contraintes connues concernant l’accessibilité et la sécurité.

Les sanitaires, l’eau, l’électricité, le chauffage, le linge ou tout autre équipement ne sont inclus que s’ils figurent expressément dans l’offre.

L’hôte doit disposer des droits, autorisations et assurances nécessaires à la prestation proposée.

5. Conditions de réservation

La personne qui réserve doit être majeure et juridiquement capable de contracter. Elle fournit des informations exactes et respecte la capacité d’accueil annoncée.

La réservation comprend les étapes suivantes :

1. Sélection de l’offre et des dates.
2. Consultation des caractéristiques, du prix total et des conditions applicables.
3. Vérification et correction des informations saisies.
4. Acceptation des CGV et des conditions particulières.
5. Validation de la commande avec reconnaissance de l’obligation de paiement.
6. Paiement selon les moyens proposés.

Pour une réservation soumise à l’acceptation de l’hôte, la demande ne devient définitive qu’après cette acceptation et la confirmation adressée par la plateforme.

Pour une réservation instantanée, elle devient définitive après validation du paiement et confirmation.

En cas de refus ou d’expiration d’une demande, aucune somme n’est conservée pour une prestation non confirmée. Une éventuelle autorisation bancaire est libérée selon les délais du prestataire de paiement.

6. Confirmation et accès à la prestation

Une confirmation est adressée sur un support durable, notamment par courrier électronique. Elle reprend les informations essentielles de la réservation et les conditions contractuelles acceptées.

L’adresse exacte, les coordonnées utiles et les consignes d’accès sont communiquées selon les modalités et délais annoncés avant le paiement, suffisamment tôt pour permettre l’arrivée.

Si ces informations ne sont pas reçues, la personne accueillie doit contacter l’hôte et l’assistance CarCab.

Lorsqu’une absence d’informations empêche effectivement l’accès à la prestation, la situation est examinée au titre d’une prestation non fournie.

7. Prix, frais de service et commissions CarCab

7.1. Prix fixé par l’hôte

L’hôte fixe le prix du stationnement proposé dans le cadre de CarCab Park ou de la mise à disposition de son véhicule à l’arrêt dans le cadre de CarCab Auto.

Il fixe également le prix des services et articles supplémentaires qu’il propose.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.

7.2. Frais de service facturés à la personne qui réserve

CarCab applique des frais de service de 15 %, calculés sur le prix de la réservation.

Ces frais rémunèrent le service de mise en relation et de réservation fourni par CarCab. Ils s’ajoutent au prix des prestations réservées, sont affichés séparément avant le paiement et sont inclus dans le montant total à régler.

7.3. Commission prélevée sur les revenus de l’hôte

Pour les prestations et articles payés sur la plateforme, CarCab prélève une commission sur les revenus de l’hôte selon les taux suivants :

• 15 % TTC sur le prix du stationnement proposé dans le cadre de CarCab Park ou de la mise à disposition du véhicule à l’arrêt dans le cadre de CarCab Auto ;
• 15 % TTC sur le prix des services supplémentaires réservés et payés sur la plateforme ;
• 15 % TTC sur le prix des articles achetés et payés sur la plateforme.

Chaque taux s’applique uniquement au montant de la prestation ou de l’article concerné. Ces commissions sont déduites des sommes revenant à l’hôte et sont distinctes des frais de service facturés à la personne qui réserve.

Le montant des commissions et le montant net revenant à l’hôte sont précisés dans le récapitulatif financier mis à sa disposition.

Aucune commission ni aucuns frais supplémentaires non communiqués et non acceptés ne peuvent être ajoutés après la confirmation de la réservation.mission ni aucun frais supplémentaire non communiqué et non accepté ne peut être ajouté après la confirmation de la réservation.

7.4. Présentation du prix total

Avant validation du paiement, le récapitulatif présente distinctement :

• le prix du stationnement ou de la mise à disposition du véhicule ;
• les services et articles supplémentaires sélectionnés ;
• les frais de service CarCab éventuellement facturés à la personne qui réserve ;
• les taxes applicables ;
• le montant total à payer.

Un éventuel dépôt de garantie est présenté séparément, avec ses conditions de constitution et de restitution.

7.5. Annulation et remboursement des frais

Le traitement des frais de service et des commissions en cas d’annulation est précisé dans la politique d’annulation communiquée avant la réservation, sous réserve des droits légaux applicables.

Lorsque l’hôte ou CarCab annule la réservation et que la prestation n’est pas fournie, la personne qui réserve est remboursée des sommes correspondant aux prestations et suppléments non fournis, ainsi que des frais de service associés.

Les commissions correspondant aux sommes remboursées sont régularisées sur le compte de l’hôte.

8. Services et articles supplémentaires proposés par les hôtes

8.1. Nature des suppléments

En complément du stationnement ou de la mise à disposition de son véhicule, l’hôte peut proposer des services ou des articles, gratuits ou payants, en lien avec l’accueil.

Ces suppléments peuvent notamment comprendre :

• l’accès à une douche ou à des sanitaires ;
• l’accès à l’eau ou à l’électricité ;
• la mise à disposition de linge, de couvertures ou de matériel ;
• un service de lavage ou de séchage du linge ;
• un petit-déjeuner, une boisson ou un repas ;
• la vente de produits d’hygiène ou d’autres articles utiles au séjour.

Chaque offre reste soumise à la réglementation applicable. Sa présence sur CarCab ne dispense pas l’hôte de disposer des autorisations, qualifications et assurances éventuellement nécessaires.

8.2. Informations sur les suppléments

L’hôte précise pour chaque service ou article :

• sa description et ses caractéristiques essentielles ;
• son prix à l’unité, par personne, par nuit ou selon toute autre unité clairement indiquée ;
• les quantités disponibles et les éventuelles limites d’utilisation ;
• les horaires et modalités de fourniture, de remise ou de restitution ;
• les conditions d’annulation et de remboursement ;
• son identité et sa qualité de vendeur ou de prestataire, professionnel ou non professionnel.

Pour les produits alimentaires, l’hôte communique les informations obligatoires, notamment celles relatives aux allergènes lorsque la réglementation l’exige.

Les photographies et descriptions doivent correspondre à ce qui sera effectivement fourni.

8.3. Choix et paiement

Les suppléments facultatifs sont sélectionnés expressément par la personne qui réserve. Ils ne peuvent pas être ajoutés automatiquement au panier.

Tout élément obligatoire pour bénéficier de l’offre doit être signalé dès sa présentation et intégré au prix total annoncé.

Lorsqu’un supplément est ajouté après la réservation initiale, sa description et son prix sont communiqués avant son acceptation. Son ajout fait l’objet d’une confirmation et, lorsqu’il est payé sur CarCab, d’un récapitulatif actualisé.

Aucun paiement supplémentaire ne peut être exigé pour un équipement ou un service annoncé comme inclus.

8.4. Responsabilité de l’hôte

Sauf indication expresse contraire, l’hôte est le vendeur des articles et le prestataire des services supplémentaires qu’il propose.

Il est responsable de leur disponibilité, de leur fourniture, de leur conformité et de leur sécurité, ainsi que du respect de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles.

L’hôte vérifie que son statut lui permet de proposer ces ventes ou prestations. Il fournit les justificatifs et factures requis par la réglementation.

CarCab reste responsable des obligations qui lui incombent au titre de ses propres services.

8.5. Indisponibilité et remboursement

Si un supplément payé ne peut pas être fourni, la personne concernée en est informée dès que possible. Le montant correspondant lui est remboursé.

Un remplacement ne peut être imposé sans son accord. Tout surcoût nécessite son acceptation expresse.

Lorsque l’indisponibilité d’un supplément compromet une condition essentielle de la réservation, les conséquences sur l’ensemble de celle-ci sont examinées conformément aux droits applicables.

8.6. Rétractation et garanties

Les règles de rétractation sont déterminées séparément selon la nature de chaque service ou article et le statut de l’hôte.

L’éventuelle exclusion du droit de rétractation pour la prestation principale ne s’étend pas automatiquement aux suppléments.

Lorsqu’un hôte professionnel vend un article à un consommateur, les garanties légales applicables demeurent dues. Les informations relatives à ces garanties, à la rétractation et aux éventuelles exceptions sont communiquées avant l’achat.ation.

9. Modification, annulation et absence

Modification

Toute modification des dates, du nombre de personnes ou des services doit être demandée par l’intermédiaire de la plateforme.

Elle dépend des disponibilités et de l’accord de l’hôte. Un éventuel changement de prix doit être accepté avant validation.

Annulation par la personne accueillie

Les conditions d’annulation sont affichées avant le paiement et reprises dans la confirmation.

Elles précisent les délais, les montants remboursables et le traitement des frais de service.

Politique applicable :

Les délais sont calculés selon l’heure locale du lieu réservé et l’heure d’arrivée indiquée dans la confirmation. Une réservation effectuée moins de 48 heures avant l’arrivée relève immédiatement du barème applicable à cette période.

Pour les services et articles supplémentaires proposés par l’hôte

En cas d’annulation par le voyageur, les conditions de remboursement des services et articles supplémentaires sont précisées avant le paiement. À défaut de conditions particulières, le barème ci-dessus s’applique.

Lorsque l’hôte ne peut pas fournir un service ou remettre un article payé, son montant est remboursé. Aucun remplacement ne peut être imposé sans l’accord du voyageur.

Une retenue liée à une commande personnalisée ou à une préparation déjà engagée ne peut être appliquée que si ses conditions et son montant, ou son mode de calcul, ont été clairement annoncés et acceptés avant le paiement, et si la réglementation l’autorise.

Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux applicables, notamment en matière de rétractation, de conformité ou de prestation non fournie.

Aucune politique plus défavorable ne peut être appliquée rétroactivement.

Annulation par l’hôte ou par CarCab

Si la prestation est annulée par l’hôte ou par CarCab avant son commencement, les sommes payées pour la prestation non fournie sont remboursées, frais de service associés compris.

Une solution de remplacement peut être proposée. Elle nécessite l’accord de la personne accueillie et ne peut entraîner de surcoût sans son consentement.

Ces dispositions ne privent pas la personne concernée des autres recours prévus par la loi.

Absence ou départ anticipé

Les conséquences d’une absence ou d’un départ anticipé suivent les conditions acceptées à la réservation, sous réserve des droits légaux en cas de prestation défaillante.

10. Droit de rétractation

Le droit de rétractation dépend de la nature du contrat et du statut du prestataire.

Prestations à dates déterminées

Certaines prestations, notamment l’hébergement non résidentiel fourni à une date ou pendant une période déterminée, peuvent être exclues du droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette exclusion ne s’applique pas automatiquement à toutes les offres CarCab. L’existence du droit de rétractation ou le fondement de son exclusion est précisé avant la commande pour la prestation concernée.

Services bénéficiant d’un droit de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour l’exercer, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ou adresser une déclaration non ambiguë à contact@carcab.fr.

Le commencement du service avant l’expiration de ce délai nécessite sa demande expresse. La perte du droit après exécution complète nécessite également sa reconnaissance expresse préalable, dans les conditions légales.

En cas de rétractation après commencement du service demandé expressément, seul le montant légalement dû pour la partie effectivement fournie peut être retenu.

Les remboursements sont effectués dans le délai légal, en principe par le moyen de paiement initial.

Formulaire de rétractation

À l’attention de [lien] :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :

Service concerné :
Référence de réservation :
Date de réservation :
Nom de l’hôte (optionnel) :
Adresse de l’emplacement :
Date :
Signature, (uniquement en cas d’envoi sur papier) :

11. Dépôt de garantie et dommages

Un dépôt de garantie ne peut être demandé que si son montant, son mode de constitution, ses conditions de mobilisation et son délai de restitution ont été annoncés avant la réservation.

Il est distinct du prix de la prestation.

Toute demande de retenue doit être motivée et accompagnée de justificatifs. La personne concernée doit pouvoir présenter ses observations.

L’usure normale ne peut être facturée comme un dommage. Une somme ne peut être prélevée sur la seule affirmation non étayée d’un hôte.

12. Utilisation des emplacements et véhicules

La personne accueillie respecte les horaires, les règles de l’annonce, la tranquillité des lieux et les consignes de sécurité.

Elle utilise uniquement les espaces et équipements autorisés et restitue les lieux dans un état conforme à une utilisation normale.

Pour CarCab Park, l’autorisation de stationnement ne comprend une utilisation nocturne du véhicule que si l’annonce le prévoit expressément.

Pour CarCab Auto, la réservation porte sur l’utilisation du véhicule à l’arrêt. Elle n’autorise ni sa conduite ni son déplacement.

Le moteur ne doit pas être laissé en marche pour dormir. Aucun appareil à combustion ou dispositif présentant un risque d’incendie ou d’intoxication ne doit être utilisé dans un espace inadapté.

L’hôte fournit un emplacement ou un véhicule conforme à la description et utilisable dans les conditions convenues.

13. Assurances

Chaque partie vérifie que ses assurances couvrent l’utilisation envisagée.

Pour CarCab Park, le propriétaire du véhicule conserve une assurance automobile en cours de validité et vérifie les garanties applicables au stationnement et à son utilisation nocturne.

L’hôte vérifie auprès de son assureur la couverture de l’accueil, de la mise à disposition et, le cas échéant, de l’activité rémunérée.

Pour CarCab Auto, l’hôte vérifie expressément la couverture de la mise à disposition du véhicule à un tiers pour y dormir à l’arrêt.

Une réservation CarCab ne constitue pas, à elle seule, une attestation d’assurance. Toute assurance incluse ou optionnelle doit faire l’objet d’une information précisant l’assureur, les garanties, exclusions, franchises et modalités de déclaration.

14. Réclamations et responsabilité

Toute difficulté doit être signalée dès que possible à l’hôte et à CarCab à l’adresse [Contact assistance], avec la référence de réservation et les éléments utiles.

Ce signalement permet de rechercher une solution sans limiter les délais légaux de recours.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions légales. CarCab répond de ses propres obligations de plateforme et de service de réservation.

Aucune clause ne supprime les droits impératifs du consommateur ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

En cas de prestation absente, inaccessible ou non conforme, les droits à exécution, réduction de prix, résolution, remboursement ou réparation sont appréciés selon les circonstances et la réglementation applicable.

15. Force majeure

Un événement répondant aux conditions de la force majeure peut suspendre ou empêcher l’exécution du contrat.

La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les conséquences sur la réservation et les sommes versées sont déterminées conformément à la loi, en tenant compte des prestations effectivement fournies.

16. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité CarCab, accessible ici : [lien].

Les informations transmises à l’hôte sont limitées à celles nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’accueil, sous réserve des obligations légales applicables.

17. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent pour un litige relatif au service fourni par CarCab :

Adresse:

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone:

01 89 47 00 14

Du Lundi au VendrediDe 10h00 à 12h00

Site internet : https://www.cm2c.net/

Pour un litige relatif à la prestation d’un hôte professionnel, les coordonnées du médiateur dont celui-ci relève sont communiquées dans ses informations contractuelles.

La médiation de la consommation ne s’applique pas de la même manière aux litiges entre particuliers.

Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction.

18. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive au tribunal du siège de CarCab n’est imposée au consommateur.

19. Version applicable et conservation

La version applicable est celle acceptée lors de la réservation.

Les modifications ultérieures s’appliquent aux nouvelles commandes et ne modifient pas rétroactivement une réservation confirmée.

Les CGV et les informations de réservation sont fournies sur un support permettant leur conservation.